J.O. 162 du 14 juillet 2006
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Arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
NOR : SANS0622707A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 14 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont instituées sept caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ayant pour circonscription :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : départements de l'Aisne, de l'Eure, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Caisse de l'Est : départements des Ardennes, de l'Aube, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort ;
Caisse du Centre-Est : départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Nièvre, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Yonne ;
Caisse du Centre : départements de l'Allier, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
Caisse du Sud-Est : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, du Var et de Vaucluse ;
Caisse du Sud-Ouest : départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne ;
Caisse de l'Ouest : départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.Article 2
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont classées comme suit :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : organisme de catégorie A ;
Caisse de l'Est : organisme de catégorie B ;
Caisse du Centre-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Centre : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Ouest : organisme de catégorie C ;
Caisse de l'Ouest : organisme de catégorie D.Article 3
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines succèdent aux organismes suivants :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : succède aux sociétés de secours minières du Pas-de-Calais et du Nord et à l'union régionale des sociétés de secours minière du Nord ;
Caisse de l'Est : succède aux sociétés de secours minières de Moselle-Est, de fer et sel de Lorraine et du Haut-Rhin et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ;
Caisse du Centre-Est : succède aux sociétés de secours minières de Bourgogne et des Alpes et du Rhône et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est ;
Caisse du Centre : succède aux sociétés de secours minières d'Auvergne-Limousin et de la Loire et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre ;
Caisse du Sud-Est : succède aux sociétés de secours minières du Midi, du Gard et de l'Hérault et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est ;
Caisse du Sud-Ouest : succède aux sociétés de secours minières de l'Aveyron et du Tarn et de Saint-Gaudens et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest ;
Caisse de l'Ouest : succède à la société de secours minière de l'Ouest et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest.Article 4
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines commenceront leurs opérations le 1er janvier 2007.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon